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Décès du franchiseur

Bonjour,

Que devient une franchise lors du décès du franchiseur ?

Merci de votre réponse.

 

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 04/07/2016

Bonjour,

Si le franchiseur est une société, le décès de son dirigeant n'affecte pas le contrat de franchise. Si le franchiseur est une personne physique, les droits du franchiseur et ses obligations seront transmises à ses héritiers, sous réserve qu'aucun intuitu personae n'affecte le contrat. SI tel était le cas, le décès serait une cause de résiliation du contrat. Il y a donc lieu de consulter un avocat sur votre situation particulière.

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