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franchise avec concession n°siret espagne

Bonjour ,

Ma question est la suivante : quels sont les risques juridiques concernant une franchise espagnole que je souhaite développer en France ? Cette franchise a en effet son concédant avec un  n° siret espagnol.

En cas de litige cela a t'il des conséquences  ?

Merci pour votre réponse.

Expert François-Luc SIMON

a répondu le 21/06/2016

Bonjour,

Je comprends que vous souhaitez devenir franchisé en France d’un franchiseur espagnol.

Pour cela, vous devez être vigilant sur le point de savoir si la marque du franchiseur est protégée en France, si le savoir-faire du franchiseur est transposable en France, etc. Par ailleurs, le franchiseur doit vous délivrer un document d’information précontractuelle conforme au droit français.

En cas de litige avec le franchiseur espagnol, il conviendra de se référer aux stipulations du contrat. Dans la majorité des cas, le franchiseur prévoit que le droit applicable et la juridiction compétente sont ceux de son pays.

J’espère avoir répondu à vos questions,

Bien cordialement

François-Luc Simon
 Avocat, associé-gérant - Simon Associés
Docteur en Droit
Membre du Collège des Experts de la FFF

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