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 Bonjour,

Depuis un un mois maintenant, mon franchiseur refuse de me livrer les flyers, les plaquettes publicitaires et tarifaires, les cartes d'abonnements.... du fait que je ne veux pas signer un avenant au contrat qui nous lie depuis 5 ans. 

 Que puis-je faire ?

Expert François-Luc SIMON
François-Luc SIMON

a répondu le 03/05/2016

Bonjour,

Il vous faut vérifier ce que prévoit le contrat relativement aux éléments de communication : s’il s’agit d’un engagement du franchiseur alors vous pouvez les lui demander. En tout état de cause, en votre qualité de commerçant indépendant, vous être libre de pourvoir à la promotion de votre activité sous réserve de respecter les clauses du contrat qui vous impose probablement de respecter une charte graphique, etc.

 Pour mémoire, il n’est jamais obligatoire de signer un avenant à un contrat.

Bien cordialement,

François-Luc Simon
 Avocat, associé-gérant - Simon Associés
Docteur en Droit
Membre du Collège des Experts de la FFF

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