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Bonjour,

Actuellement, je suis en contact avec une franchise qui me propose d'implanter un point de vente dans une agglomération moyenne de 50.000 habitants. Or je viens de m'apercevoir qu'ils ont ouvert un comptoir dans une enseigne mutimarques à 20m du local que je viens de trouver. L'enseigne a-t-elle la possibilité de fermer mon point de vente et le franchiseur a t il le droit d'ouvrir un 2ème point de vente aussi près dans une si petite agglomération?

Merci par avance pour votre retour.

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 12/04/2016

Monsieur,

L’exclusivité n’est pas une condition indispensable dans une relation de franchise.

Si vous n’êtes qu’en discussion avec le franchiseur, le franchiseur a bien une obligation de loyauté dans la négociation, mais cela ne le prive pas du droit d’ouvrir un point de vente sur le territoire en question.

Si un engagement de vous réserver une zone a été souscrit, les termes de ce document prévoient en principe un engagement du franchiseur de n’ouvrir aucun point de vente sur la zone en question pendant la durée des négociations. Dans ce cas, le franchiseur aurait commis une faute contractuelle en ouvrant ce point de vente après la signature d’un tel accord.

Enfin, si vous avez d’ores et déjà conclu un contrat de franchise, il convient de se reporter aux termes du contrat pour vérifier s’il comporte une exclusivité et son étendue précise le cas échéant (exclusivité quant à l’usage de l’enseigne et/ou exclusivité sur la fourniture des produits, etc.).

Par ailleurs, une information sur les points de vente distribuant les produits de la marque sur le territoire doit figurer dans le Document d’Informations Précontractuelles que le franchiseur doit remettre au candidat franchisé.

Sur la possibilité que le point de vente agisse directement contre vous, cela ne serait possible que dans l’hypothèse où il démontrerait que vous avez aidé le franchiseur à violer une obligation d’exclusivité dont vous auriez eu connaissance.

Cordialement,

Jean-Baptiste GOUACHE

Avocat-Associé

www.gouache.fr

Membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise (FFF)

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