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Recevoir un contrat

Bonjour,

J'aurais besoin d'une question suite au fait d'avoir reçu un exemple de contrat de partenariat par internet venant d'une franchise.

En effet, le contrat ne contient pas d'annexes, très peu de clauses, et je n'ai pas encore reçu de DIP. Cela ne me semble pas normal, d'où mes doutes... De plus, certaines redevances me semblent importantes (en fonction de la prestation, cela peut devenir du 50%/50%.).

Ma question est donc : est-ce une pratique normale ? Et est-ce que de telles redevances sont "classiques" dans le consulting en franchise ?

Expert Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 09/03/2016

Monsieur, La transmission d'un Document d'Information Précontractuelle (DIP) n'est obligatoire, en vertu de l'article L. 330-3 du Code de commerce, que dans le cas où est mis à disposition une marque, un nom commercial ou une enseigne en contrepartie d'un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité. Ainsi, si le contrat de partenariat que vous avez reçu ne comporte pas l'un de ses éléments, votre partenaire n'a pas l'obligation de vous transmettre au préalable de Document d'Information Précontractuelle. L'importance des redevances doit s'analyser au regard de l'ensemble du contrat. Il importe tout d'abord de confirmer le schéma contractuel mis en place (franchise, licence de marque, commission, etc.) pour confirmer notamment s'il s'agit d'une redevance que vous devriez verser ou d'une commission qui vous serait reversée. Ensuite, il convient d'apprécier le montant des redevances ou de la commission au vu des contreparties, du secteur d'activité, et de la structure de vos charges d'exploitation afin d'en évaluer le caractère proportionné ou non. Cordialement, Jean-Baptiste GOUACHE Avocat-Associé www.gouache.fr Membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise (FFF)
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