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Droit d'entrée

 Bonjour,

Je dois bientôt signer un contrat de franchise mais mon droit d'entrée est différent des autres franchisés car le territoire réservé est plus grand. Le franchiseur a-t-il le droit d'augmenter son droit d'entrée en fonction de la taille du territoire d'autant que dans sa communication les droits d'entrées sont fixes et ne sont pas déterminés en fonction de la taille du territoire.

Merci d'avance pour votre retour.

 

 

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 11/03/2016

Bonjour,

Il n'y a plus de sanction de la discrimination en droit commercial: un franchiseur, pour autant que cela ne créé pas de distorsion effective de concurrence entre membres du réseau, peut parfaitement vous demander un droit d'entrée plus élevé sans méconnaître la loi.

Jean-Baptiste Gouache

Avocat - droit de la franchise

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