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délai légal de récupération de caution

Bonjour et merci d'avance pour votre réponse, 

Ma questions est simple et rapide : quel est le délai légal pour récupérer sa caution pour la location gérance d'une franchise ?

Bonne journée

Cordialement

Expert Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 29/01/2016

Bonjour, Il n'existe pas de disposition légale prévoyant un délai pour la restitution de la caution dans le cadre d'une location-gérance, qu'elle concerne ou non un fonds de commerce intégré dans un réseau. Il vous faudra donc vous référer aux dispositions contractuelles qui peuvent prévoir les conditions et le délai après lequel la caution doive être restituée (après paiement de l'intégralité des sommes dues par le locataire-gérant, par exemple). L'exécution du contrat doit se faire de bonne foi, ainsi, le refus de restituer la caution à l'expiration du délai prévu sans juste motif pourrait engager la responsabilité du propriétaire du fonds de commerce pour le préjudice subi en conséquence par le locataire-gérant. De plus, dans le cas où le locataire-gérant mettrait en demeure le propriétaire du fonds de commerce de lui restituer la caution devant effectivement être restituée, cette mise en demeure marquera le point de départ des intérêts de retard, calculé en fonction des dispositions contractuelles ou, en absence de précision, en fonction du taux légal, en vertu de l'article 1153 du Code civil. Si votre question concernait en revanche la restitution du droit d'entrée éventuellement payé à la signature d'un contrat de franchise, celui-ci reste en principe acquis au franchiseur, sauf à ce que le contrat de franchise prévoit des modalités de remboursement dans certains cas. Il convient donc de vous y référer. Cordialement, Jean-Baptiste Gouache Avocat à la Cour www.gouache.fr Membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise
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