les experts de la franchise vous répondent
RetourBonjour
Je suis un licencié d'une enseigne, mon franchiseur a creé pour moi un mot de passe et une adresse mail (nom de monentreprise@enseigne.fr)
Donc comme il connait le mot de passe de messagerie, a-t-il le droit d'acceder à mes correspondance mails professionnels sans mon autorisation?
Merci d'avance pour votre reponse.
Cordialement.
a répondu le 21/01/2016
Bonjour,
Votre franchiseur ne peut avoir accès à votre courrier électronique sans votre accord, lequel peut-être donné a priori, dans le contrat, ce qu'il faudra vérifier.
Au même titre qu'un hébergeur web classique, et sauf à ce qu'un droit d'accès spécifique ait été organisé contractuellement, la mise à disposition d'un compte email ne confère pas à votre franchiseur un droit d'accès au contenu de celui-ci.
Cordialement,
Jean-Baptiste Gouache
Avocat à la Cour
www.gouache.fr
Membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise