logo-webcdlogo-mobilelogo-infoprologo-desktoplogo-desktop.originallogo-desktop.bakicon-theme-testicon-social-whatsappicon-social-twittericon-social-shareicon-social-linkedinicon-social-facebookicon-searchicon-search--activeicon-my-accounticon-homeicon-ctrl-chevron-righticon-ctrl-chevron-right-bakicon-ctrl-chevron-lefticon-ctrl-arrow-righticon-carticon-action-close

trouver une franchise

Quel concept de franchise

programme coaching

> Gratuit
> 7 jours / 7 leçons
> Conseils d'experts
> Témoignages

languette

les experts de la franchise vous répondent

Retour

Résiliation unilatérale d'un contrat de licence de marque

Bonjour,

Je souhaiterais ajouter une clause au contrat de licence de marque qui m'a été proposé par mon fournisseur.

Je m'apprête à signer ce contrat d'une durée de 3 ans en tant que licencié avec redevances annuelles. Cependant, je souhaiterais prévoir contractuellement que l'absence d'atteinte d'un chiffre d'affaire suffisant justifierait une résiliation du contrat avec annulation des redevances prévues pour les années restantes.

Comment pourrais-je formuer cette clause SVP ?

En vous remerciant,
Cordialement,

Expert François-Luc SIMON
François-Luc SIMON

a répondu le 18/02/2016

Bonjour,

Vous pouvez prévoir une clause de dédit en votre faveur avec les conditions et les conséquences en cas d’atteinte et de non-atteinte des objectifs souhaités.

Cela étant, il y a peu de chances que le concédant accepte une telle clause qui n’est pas d’usage.

Cordialement,

François-Luc Simon
 Avocat, associé-gérant - Simon Associés
Docteur en Droit
Membre du Collège des Experts de la FFF

Scroll to top