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la franchise est vendu

 bonjour.

je suis franchisé d'un gros groupe pour une duree de dix ans.

cela fait desormais 5 ans que mon contrat à été signe et tout se passe tres bien , je viens d'apprendre que le franchisseur proprietaire de la marque à decide de vendre la marque à un concurrent.

quels sont mes droits...?

puis je exiger de devenir franchise de la nouvelle marque ?

dans ma ville la franchise existe deja avec une exclusivite pour  le franchisé de la nouvelle marque deja en place ...

que puis je faire ?

puis je devenir independant mais ai je le droit à une compensation financiere ? pour les frais de  changement de nom et pour la rupture du contrat .

si oui comment la calculer ?

merci pour vos reponse .

Expert Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 10/01/2016

Bonjour, Le franchiseur ne peut pas en principe vous imposer un changement de marque. S'il le faisait, il violerait ses obligations et serait tenu de vous indemniser du préjudice causé. Vous ne pouvez pas plus exiger de lui qu'il vous concède la marque qu'il vient d'acquérir, pas plus que vous en pouvez en profiter pour devenir indépendant sans son accord. En un mot, le contrat initial doit s'exécuter, sauf meilleur accord des parties. Il est a priori libre d'exploiter des marques concurrentes, sous réserve de l'interprétation de votre clause d'exclusivité territoriale.
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