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VALIDITE DE MON CONTRAT DE FRANCHISE ?

Bonjour,

J'ai signé un contrat de franchise en 2011 (nettoyage : JANI-KING), entre temps la société exploitante a été mise en location gérance (01/08/12 au 14/12/16) par la société STAR CLEAN.

Aujourd'hui, on me propose de signé un contrat d'affiliation (STAR CLEAN opérant comme affilieur) qui prendrait la suite du contrat initial.

Je n'ai pas signé, mais on  me dit que le contrat initial est toujours valable !

Je ne sais pas si la franchise "JANI-KING" est toujours exploitée ????

Mon contrat signé avec la société qui exloitait la franchise est-il valable???

Sachant que ni moi, ni les clients n'ont été informé des changements et que nous n'avons pas signés d'avenants, les contrats sont-ils valables ????

Rien est clair................

 

 

Expert Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 21/01/2016

Bonjour, Les contrats de franchises sont usuellement des contrats à durée déterminée. Cela veut dire qu'ils doivent être exécutés jusqu'à leur terme dans les conditions prévues au contrat, sauf résiliation amiable ou pour faute. Il est également usuel qu'une clause du contrat prévoit la possibilité d'une modification de l'organisation ou de la personne du franchiseur, et ce, sans que celle-ci soit soumis à votre approbation. Si ce n'est pas le cas, le changement de personne du franchiseur n'est possible qu'avec votre accord. Vous devez donc vous reporter à votre contrat pour vérifier ce qu'il prévoit au sujet de la modification du franchiseur. En tout hypothèse, et même autorisé, le changement de franchiseur ne modifie pas les obligations contractuelles qui doivent être exécutées jusqu'à l'arrivée au terme du contrat. Votre contrat de franchise demeure donc en principe toujours valide et doit être exécuté conformément aux termes du contrat. En revanche, si vous constatez une inexécution contractuelle, il vous est toujours possible d'agir contre votre cocontractant, ou la personne qui s'y est substituée, pour en obtenir l'exécution forcée ou, le cas échéant, la résiliation du contrat. Cordialement, Jean-Baptiste Gouache Avocat à la Cour www.gouache.fr Membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise
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