logo-webcdlogo-mobilelogo-infoprologo-desktoplogo-desktop.originallogo-desktop.bakicon-theme-testicon-social-whatsappicon-social-twittericon-social-shareicon-social-linkedinicon-social-facebookicon-searchicon-search--activeicon-my-accounticon-homeicon-ctrl-chevron-righticon-ctrl-chevron-right-bakicon-ctrl-chevron-lefticon-ctrl-arrow-righticon-carticon-action-close

trouver une franchise

Quel concept de franchise

programme coaching

> Gratuit
> 7 jours / 7 leçons
> Conseils d'experts
> Témoignages

languette

les experts de la franchise vous répondent

Retour

DELAI RETRACTATION 14 JOURS CONTRAT PARTENARIAT

 Bonjour,

La loi Hamon permet un délai de rétractation de 14 jours entre professionnels sous certaines conditions (- 6 salariés/hors établissement/objet autre que l'activité principale).

Je suis engagé dans un contrat de partenariat. J'ai bien compris que ce délai de rétractation de 14 jours ne s'appliquait pas en matière de franchise, qu'en est-il pour les contrats de partenariat ?

Merci d'avance pour votre réponse.

Bien cordialement

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 06/01/2016

 Chère Madame, Cher Monsieur,

 

Le fait que votre société comporte moins de six salariés n’entraine pas automatiquement exclusion des articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation relatifs au délai de rétractation de 14 jours.

 

Le champ d’application de cet article est en effet limité aux contrats :

 

-          conclus entre professionnels et consommateurs ou entre professionnels dès lors que le contrat conclu entre professionnels n’entre pas dans le champ d’activité principale du professionnel sollicité et que ce professionnel emploie un nombre de salariés inférieur ou égal à 5 ;

-          de vente et de prestation de services ;

-          conclus à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement.

 

La loi ne s’applique en revanche pas à divers types de contrats dont la liste figure à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation.

 

Vous devez donc vous référer aux termes de votre contrat de partenariat afin de déterminer si le délai de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation est applicable ou non.

 

Cordialement.

 

Jean-Baptiste Gouache

Avocat-Associé

www.gouache.fr

Scroll to top