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Clauses du contrat

 Bonjour,

Ma question est la suivante : un franchisé doit il payer ses redevances et loyer à terme sachant qu'une fermeture définitive de sa boutique a eu lieu (sans prévenir son franchiseur) pour un contrat les liant durant 3 ans ?

Expert François-Luc SIMON
François-Luc SIMON

a répondu le 24/12/2015

Bonjour,

Il faut ici vérifier les stipulations du contrat et surtout les causes de la fermeture du point de vente.

Que cela soit prévu (sous forme de clause pénale) ou non au contrat, la jurisprudence considère qu’en cas de rupture du contrat aux torts du franchisé, celui-ci est redevable d’une indemnité envers le franchiseur égale aux redevances qui auraient dû lui être versées jusqu’au terme du contrat.

Bien cordialement.

François-Luc Simon
 Avocat, associé-gérant - Simon Associés
Docteur en Droit
Membre du Collège des Experts de la FFF

 

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