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Resiliation d'un contrat d'une licence de marque

Bonjour,

Je suis entrain de finaliser un contrat de Licence de marque , mais j'ai une question à vous poser : dans le cas où je suis malheureusement obligé de faire une cessation d' activité de ma société signataire du contrat , je n'aurai pas de souci pour stopper aussi mon contrat de licence avec mon franchiseur ?

Expert François-Luc SIMON
François-Luc SIMON

a répondu le 24/12/2015

Bonjour,

En principe, l’ouverture d’une procédure collective n’entraîne pas la résiliation des contrats en cours automatiquement. L’organe de la procédure en charge de la société en redressement indiquera s’il souhaite ou non maintenir le contrat.

Bien cordialement.

François-Luc Simon
 Avocat, associé-gérant - Simon Associés
Docteur en Droit
Membre du Collège des Experts de la FFF

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