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Claude non concurrence -non affiliation

Bonjour
Je veux résilier par anticipation un contrat de franchise et vendre ma clientèle à un confrère non franchisé.
Celui-ci me propose en plus de l’achat de ma clientèle un contrat de salarié dans son entreprise à un poste différent de celui qui j’exerce actuellement.
La clause de non concurrence –non affiliation peut-elle s’exercer prévu dans mon contrat
Merci

Expert François-Luc SIMON
François-Luc SIMON

a répondu le 08/12/2015

Bonjour,

A titre préalable, nous vous alertons que le fait qu’il est toujours risqué de résilier un contrat par anticipation (sauf hypothèses particulières, notamment en cas de manquements graves commis par votre partenaire) et vous vous exposez en conséquence à ce que votre partenaire sollicite à ce titre l’indemnisation du préjudice subi.

Nous vous informons par ailleurs que la clientèle fait partie des éléments incorporels essentiels constitutifs du fonds de commerce, amenant la jurisprudence à considérer que la cession de la clientèle commerciale attachée au fonds vaut cession du fonds de commerce ; la cession de la première est suffisante à caractériser la cession du fonds de commerce, quand bien même la vente n’engloberait pas d’autres éléments du fonds de commerce. Dès lors, l’opération de cession de la clientèle à un de vos collègues, indépendamment de la cession du fonds de commerce nous semble délicat.

En ce qui concerne votre question relative à la clause de non concurrence et de non réaffiliation post-contractuelle prévue dans votre contrat de franchise, seule une lecture attentive de celle-ci nous permettrait de vous fournir une réponse précise et circonstanciée, en fonction des engagements auxquels vous avez souscrit.

Vous trouverez néanmoins ci-dessous quelques éléments de réflexion permettant de déterminer si la clause est applicable dans le cadre de votre projet ; vous devez ainsi notamment vérifier :

-          la période couverte par la clause ;

-          l’étendue de votre engagement ;

-       le champ d’application de la clause (interdiction d’affiliation à un réseau concurrent, exercice d’une activité concurrente, participation au capital d’une société ayant une activité concurrente, etc.).

François-Luc Simon

Avocat, associé-gérant Simon Associé

Docteur en droit

Membre du collège des Experts de la FFF

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