logo-webcdlogo-mobilelogo-infoprologo-desktoplogo-desktop.originallogo-desktop.bakicon-theme-testicon-social-whatsappicon-social-twittericon-social-shareicon-social-linkedinicon-social-facebookicon-searchicon-search--activeicon-my-accounticon-homeicon-ctrl-chevron-righticon-ctrl-chevron-right-bakicon-ctrl-chevron-lefticon-ctrl-arrow-righticon-carticon-action-close

trouver une franchise

Quel concept de franchise

programme coaching

> Gratuit
> 7 jours / 7 leçons
> Conseils d'experts
> Témoignages

languette

les experts de la franchise vous répondent

Retour

Contenu du DIP

Bonjour,

J'ouvre un réseau de Franchise (je suis donc le Franchiseur) avec un concept innovant.

Mais s agissant de la création, je ne peux pas fournir dans le DIP les 2 derniers bilans, puisqu'ils n existent pas encore. Suis-je dans l'illégalité par rapport à la loi Doubin?

Sachant qu'en contrepartie, je ne fais pas payer de droits d'entrée.

Les futurs Franchisés qui croient très fort dans mon projet sont parfaitement informés de la situation et savent qu il s agit d'un lancement de projet.

Merci de votre réponse,

Expert François-Luc SIMON
François-Luc SIMON

a répondu le 08/12/2015

Bonjour,

A titre préalable, nous attirons votre attention sur le fait qu’il convient d’avoir testé votre concept avant de songer à vous lancer dans la création d’un réseau de franchise. 

En effet, le système de la franchise suppose la transmission par le franchiseur, aux membres de son réseau, d’un savoir-faire caractérisé comme un ensemble secret, identifié et substantiel d’informations pratiques non brevetées, résultant de l’expérience du franchiseur et testées par celui-ci ; le cas échéant, le contrat est susceptible d’être annulé pour absence ou manque d’originalité du savoir-faire.

S’agissant ensuite de l’obligation d’information précontractuelle posée par les articles L.330-3 et R.330-1 du code de commerce, issus de la loi DOUBIN, que vous évoquez, celle-ci impose la communication au candidat à la franchise vingt jours avant la conclusion du contrat des comptes annuels des deux derniers exercices de la société franchiseur.

Dans l’hypothèse d’un réseau naissant comme le vôtre, il conviendra d’insérer une mention dans votre DIP afin de préciser que compte tenu de la création de la société en [date à compléter], la société ne dispose pas encore de deux exercices clos.

Par ailleurs, il sera important de bien préciser le caractère expérimental de votre concept.

L’objet essentiel de l’obligation d’information précontractuelle est de permettre au candidat qui envisage d’intégrer un réseau de distribution prévoyant un engagement d’exclusivité de prendre sa décision en connaissance de cause.

François-Luc Simon

Avocat, associé-gérant Simon Associé

Docteur en droit

Membre du collège des Experts de la FFF

Scroll to top