logo-webcdlogo-mobilelogo-infoprologo-desktoplogo-desktop.originallogo-desktop.bakicon-theme-testicon-social-whatsappicon-social-twittericon-social-shareicon-social-linkedinicon-social-facebookicon-searchicon-search--activeicon-my-accounticon-homeicon-ctrl-chevron-righticon-ctrl-chevron-right-bakicon-ctrl-chevron-lefticon-ctrl-arrow-righticon-carticon-action-close

trouver une franchise

Quel concept de franchise

programme coaching

> Gratuit
> 7 jours / 7 leçons
> Conseils d'experts
> Témoignages

languette

les experts de la franchise vous répondent

Retour

Dénonciation de contrat pour non retour signé

bonjour,

j'ai signé en Août 2013 un document d'informations precontractuelles.

Je suis toujours dans l'attente après plusieurs demandes de mon contrat signé à mon franchiseur.

Peut-on considérer ce non retour depuis plus de 2 ans, comme une annulation des conditions générales, liant le franchiseur au franchisé ?

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 26/10/2015

Bonjour,

Cette situation est anormale si le contrat s'exécute. Vous pouvez mettre en demeure le franchiseur de vous retourner votre exemplaire, et s'il ne le fait pas, l'assigner en référé en demandant une astreinte journalière pour la communication de votre original. Je comprends que vous l'avez signé, et que dans cette mesure, vous serez lié par les conditions contractuelles que vous avez acceptées.

Si aucun contrat ne s'exécute, a priori le franchiseur n'entend pas s'engager et il me semble que vous êtes en pourparlers. Dans ce cas, il vous faut lui signifier la fin des discussions et lui indiquer que vous ne donnerez pas suite, sous réserve de ne pas lui avoir fait croire le contraire (en tous cas si les discussions étaient actives).

#Jean-Baptiste Gouache#avocatfranchise

Scroll to top