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RetourSous-location de franchise
Bonjour,
je travaille depuis 3 ans en tant que distributeur d'alimentaion pour animaux domestiques, je livre donc des marchandises pour compte d'un franchisé de zone.
Celui-ci proche de la retraite me propose de me sous-louer sa franchise moyennant une redevance fixe mesuelle.
En résumé, je reprends une grosse partie de ses clients que je rajoute aux miens, et ma marge de gain augmente de 20 pour cent. En contre-partie, je lui verse un fixe.
Juridiquement, est-ce qu'un tel contrat est possible?
a répondu le 15/10/2015
Chère Madame,
Si les conditions de la location gérance sont réunies, il serait possible d'y recourrir, sous réserve de l'accord du franchiseur dès lors que le contrat de franchise une clause d'exploitation personnelle du fonds de commerce par le franchisé.
Cordialement.
Jean-Baptiste Gouache
Avocat-Associé
www.gouache.fr