logo-webcdlogo-mobilelogo-infoprologo-desktoplogo-desktop.originallogo-desktop.bakicon-theme-testicon-social-whatsappicon-social-twittericon-social-shareicon-social-linkedinicon-social-facebookicon-searchicon-search--activeicon-my-accounticon-homeicon-ctrl-chevron-righticon-ctrl-chevron-right-bakicon-ctrl-chevron-lefticon-ctrl-arrow-righticon-carticon-action-close

trouver une franchise

Quel concept de franchise

programme coaching

> Gratuit
> 7 jours / 7 leçons
> Conseils d'experts
> Témoignages

languette

les experts de la franchise vous répondent

Retour

Franchise

bojour,

Un de mes franchisés n'a pas respecté le contrat de franchise en achetant sa marchandise chez d'autres fournisseurs sous un faux nom.

Quelles seront les eventuelles sanctions ?

Merci d'avance

Expert François-Luc SIMON
François-Luc SIMON

a répondu le 22/10/2015

Bonjour,

Afin de pouvoir répondre précisément à votre question, il conviendrait de disposer du contrat afin de vérifier, d’une part, s’il est expressément prévu que le franchisé a l’obligation de s’approvisionner exclusivement auprès des fournisseurs référencés (ou s’il s’agit d’une simple recommandation) et, d’autre part, si des sanctions sont spécifiquement prévues en cas de non-respect par le franchisé de son obligation d’approvisionnement.

Si aucune sanction spécifique n’est prévue, il convient de mettre en demeure le franchisé de se conformer au respect de ses obligations et, à défaut pour lui de s’exécuter, d’envisager une rupture anticipée du contrat du fait des manquements commis à ses obligations contractuelles.

 François-Luc Simon
 Avocat, associé-gérant - Simon Associés
Docteur en Droit
Membre du Collège des Experts de la FFF

Scroll to top