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Franchise

bonjour,

ayant un magasin alimentaire en location gerance,cette meme enseigne ouvre un autre magasin a quelque metres du mien est ce legal ?

                 cordialement

                      

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 09/09/2015

Cher Monsieur,

Il convient, pour déterminer vos droits, de vous reporter au contrat de distribution en vertu duquel vous exploitez le fonds de commerce, et plus précisément de vérifier si vous bénéficiez d’une clause d’exclusivité.

Le droit pour cette enseigne d’ouvrir un nouveau point de vente proche de celui que vous exploitez doit être apprécié selon la nature l’exclusivité qui a été consentie (exclusivité d’enseigne / exclusivité de franchise / exclusivité de licence de marque) et son étendue géographique.   

Si une exclusivité d’enseigne a été conclue, aucun autre magasin sous cette enseigne ne pourra être ouvert sur le territoire contractuel qui lui a été concédé.

S’il s’agit d’une exclusivité propre à un système de distribution, telle qu’une exclusivité de franchise, la tête de réseau pourra ouvrir un nouveau point de vente sous son enseigne sur le territoire concédé dès lors qu’il n’est pas exploité selon ce même système de distribution.   

En outre, votre cocontractant est soumis à une obligation d’exécution de bonne foi du contrat de distribution, y compris en l’absence d’exclusivité, laquelle pourrait ne pas être respectée en cas d’ouverture d’un point de vente sous la même enseigne et à proximité du votre.

Enfin, en dehors de toute violation des droits qui vous ont été concédés, et selon les circonstances de fait, l’ouverture d’un point de vente sous la même enseigne que celui que vous exploitez à quelques mètres du votre pourrait constituer des actes de concurrence déloyale.

Cordialement.

 Jean-Baptiste Gouache

Avocat-associé – Gouache Avocats

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