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Gérante

 Bonjour,

je souhaite racheter les parts sociales d'une SARL dont le gérant actuel est lié en nom propre par contrat de licence de marque.

Je ne souhaite pas moi même intégrer cette licence et voudrais savoir s'il m'est possible de ne racheter que les parts sociales sans adhérer à cette licence, et si je pourrais cepedant user des locaux et du matériel qui sont à la propriétée de la SARL.

Bien cordialement.

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 20/08/2015

Cher Monsieur,

Dès lors que vous achetez les parts sociales d'une société, vous achetez l'ensemble de ses actifs et de son passif.

Si la société n'est pas engagée au titre du contrat de licence de marque, vous n'aurez aucune obligation au titre de ce contrat du fait de l'acquisition des parts sociales de cette société.

A l'inverse, si la société est engagée au titre du contrat, ou que le contrat a été signé par le gérant pendant la période de formation de la société, pour le compte de la société, et que celui-ci a été repris par la société, celle-ci demeurerait tenu à ses obligations suite à la cession des parts sociales, sous réserve d'une éventuelle procédure d'agrément du Concédant. Dans ce cas, une rupture anticipée du contrat sans l'accord du concédant serait fautive.

Enfin, la société conservera dans tous les cas le droit d'utiliser les locaux et le matériel lui appartenant.

Cordialement,


Jean-Baptiste Gouache

Avocat – Associé (Gouache Avocats)

Membre du collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise

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