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Arrêt d'une collaboration

Bonjour,

Je suis franchisé depuis 4 mois. Ayant découvert que mon franchiseur était exhorbitant dans ses chiffres, jai décidé de me mettre à mon enseigne. Bien entendu, mon franchiseur ne veut pas et m intente une action en justice sachant que j ai un contrat indéterminé. Il me dit que je suis obligé de changer d'emplacement ? Or, le commerce est à mon nom propre.

Que faire ?

Merci de votre réponse

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 03/08/2015

Madame, Monsieur,

Il convient de distinguer deux situations, selon que le contrat de franchise que vous avez récemment signé est à durée déterminée ou à durée indéterminée. Si votre contrat est à durée déterminée, il vous faudra l’exécuter jusqu’au terme contractuellement prévu, sauf à ce que soit constaté un manquement de votre franchiseur susceptible d’entraîner la mise en œuvre d’une éventuelle clause résolutoire prévue dans ce contrat ou d’obtenir la résiliation judiciaire de celui-ci. Si votre contrat est à durée indéterminée, il vous est alors possible de le résilier à tout moment, à la condition de respecter un délai de préavis raisonnable. Dans ce cas, il vous faudra toutefois vous assurer que votre contrat de franchise ne contient pas de clause de non-concurrence, vous empêchant d’exercer une activité concurrente de celle de votre franchiseur et pour la même activité. Une telle clause est valable, depuis la récente loi Macron, si elle porte sur l’exercice d’une activité concurrente à partir des mêmes locaux, et pour une durée d’1 an après la cessation des relations contractuelles. Dans cette hypothèse, il ne vous serait effectivement pas possible de vous mettre à votre compte dans les mêmes locaux que ceux dans lesquels vous avez exercé votre activité sous franchise.

Cordialement

Jean-Baptiste Gouache

Avocat à la Cour

www.gouache.fr

Membre du Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise (FFF)

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