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LA franchise a t' elle le droit de fournir qu'un compte annuel de 8 mois

Bonjour ,

j' ai vu sur le site de la fédération française de la franchise et sur légifrance , qu'au vu de la loi R330-1 du code du commerce , il est précisé 2 comptes annuels  doivent etre remis.

Hors je n' en ai eu qu'un seul compte annuel de 8 mois , d'une société récente.

Ont ils le droit de proposer des contrats sans 2 ans d'expérience et de ne fournir qu'une balance globale de 8 mois , au lieu de 2 ans ?

Bien cordialement

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 15/07/2015

Bonjour,

Cet article du Code de commerce fixe les informations à communiquer à un franchisé avant la signature du contrat, dans le cadre du DIP. Si des informations sont manquantes, un contravention de cinquième classe est encourue. Sur un plan civil, il n'y a pas de sanction si vous êtes informé que la société concédante à moins de 8 mois d'existence: vous contractez en connaissance de cause. Par ailleurs, le savoir-faire a pu être expérimenté sur une durée de plus de huit mois. Si ce n'est pas le cas et que le contrat que l'on vous propos st un contrat de franchise, cette durée sera a priori insuffisante pour la causer valablement et en assurer la validité, sauf circonstances particulières (ex.: deuxième réseau développé par un même franchiseur).

Jean-Baptiste Gouache

Avocat

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