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Bonjour,

 

Je vous écris car je souhaite ouvrir mon magasin en franchise. Je suis actuellement salarié et je voulais savoir si je pouvais utiliser mon DIF pour la formation proposée par mon futur franchiseur. Pouvez me donner les textes et articles que je les donne à mon employeur actuel.

 

Didier pralin

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 15/11/2010

Cher Monsieur,

Le droit individuel à la formation est régi par les articles L 6323-8 à L6323-16 et R 6323-16 à R 6323-2 du Code du travail. La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l’initiative du salarié qui doit requérir l’accord de l’employeur sur le choix de la formation. Votre employeur dispose d’un mois pour notifier sa réponse, l’absence de réponse dans ce délai valant acceptation de la demande.

 

A défaut d’accord de votre employeur, vous pouvez renouveler votre demande l’année suivante. Si un désaccord persiste durant deux exercices civils consécutifs, vous pourrez alors demander à l’organisme paritaire collectif agrée au titre des congés individuels de formation (OPACIF) de prendre en charge votre formation.

 

Cordialement.

 

Jean-Baptiste Gouache

Avocat à la Cour

 

GOUACHE. Avocats
www.gouache.fr

 

4, rue Dufrénoy
75116 Paris
Tel. +33(0)1 45 74 75 92
Fax + 33(0)1 45 74 76 52

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