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A partir de quand peut-on créer une franchise ?

Bonjour, Je possède un magasin au concept original. Je suis en activité depuis 2 ans maintenant et en constante évolution. Je souhaiterais dans un futur proche créer des franchises en France.

Ma question est la suivante: A partir de combien d'année existence peut-on créer une franchise? 3 ans, 5 ans ou plus?

Merci d'avance 

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 10/07/2015

Madame, Monsieur,

Aucun texte ne prévoit de durée minimale d'exploitation d'un concept pour créer un réseau de franchise. Néanmoins, tant la jurisprudence que des sources informelles, telles que le Code de déontologie européen de la franchise, exige l'expérimentation du concept développé par le futur franchiseur, concept qualifié de "savoir-faire" en matière de franchise, dans un ou plusieurs magasins dits "pilote" préalablement à la création du réseau de franchise. Si aucune règle de durée n'est expressément posée, il ressort de la jurisprudence que le concept objet de la future franchise doit avoir été expérimenté avec succès pendant "une période raisonnable". La durée considérée comme raisonnable dépend du contenu du concept; néanmoins la jurisprudence dominante exige une expérimentation du savoir-faire pendant une durée d'au moins 2 ans avant le lancement du réseau de franchise.

En tout état de cause, votre concept pour être franchisable se d'être opérationnel et aisément transmissible à de futurs franchisés. Il doit remplir toutes les qualités préalables qui sont exigées du savoir-faire en matière de franchise: il doit dès lors non seulement être expérimenté, mais aussi secret et substantiel. Ce n'est qu'en remplissant l'ensemble de ces conditions que votre concept pourra être l'objet d'un contrat de franchise.

Nous vous invitons à nous contacter pour une analyse concrète des qualités de votre savoir-faire. Vous pouvez nous joindre au 01-45-74-75-92 ou nous contacter par mail via notre site Internet www.gouache.fr.

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