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Bonsoir,

Est il possible qu' une franchise soit proposée sans business plan et sans référence d'exploitation préalable?

Merçi

Christian Rabier

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 15/11/2010

Cher Monsieur,

Le document d’information précontractuelle, qui doit être remis à tout franchisé 20 jours au moins avant la signature du contrat de franchise, doit comporter les comptes annuels des deux derniers exercices de l’entreprise franchiseur.

 

Aucune disposition de la loi Doubin ou de son décret d’application n’impose au franchiseur de fournir des comptes d’exploitation prévisionnels au franchisé. Il est pourtant fréquent que de tels prévisionnels ou à tout le moins les comptes d’entreprises membres du réseau soient communiqués aux candidats franchisés par le franchiseur, la franchise étant d’abord un accord de réitération de succès.

 

Cordialement.

 

 

Jean-Baptiste Gouache

Avocat à la Cour

 

GOUACHE. Avocats
www.gouache.fr

 

4, rue Dufrénoy
75116 Paris
Tel. +33(0)1 45 74 75 92
Fax + 33(0)1 45 74 76 52

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