logo-webcdlogo-mobilelogo-infoprologo-desktoplogo-desktop.originallogo-desktop.bakicon-theme-testicon-social-whatsappicon-social-twittericon-social-shareicon-social-linkedinicon-social-facebookicon-searchicon-search--activeicon-my-accounticon-homeicon-ctrl-chevron-righticon-ctrl-chevron-right-bakicon-ctrl-chevron-lefticon-ctrl-arrow-righticon-carticon-action-close

trouver une franchise

Quel concept de franchise

programme coaching

> Gratuit
> 7 jours / 7 leçons
> Conseils d'experts
> Témoignages

languette

les experts de la franchise vous répondent

Retour

Règlement contrat reservation

Bonjour,

J'avais rv pour récupérer le did pour étude et le franchiseur m'a remis un contrat de réservation, j'ai refusé de le signer, j'ai juste signé comme quoi j'avais bien reçu le dip ce jour.

Suite à l'etude du dip,  je ne souhaite plus aller plus loin.

Le franchiseur peut-il quand même me réclamer les frais de réservation de zone et dois je lui retourner toutsles documents did, contrat réservation etc..non signés ?

Merci de votre réponse la plus claire possible.

Expert François-Luc SIMON
François-Luc SIMON

a répondu le 27/05/2015

Bonjour,

Si vous n’avez pas signé d’acte indiquant que vous vous engagiez à régler une somme en contrepartie de la réservation d’un territoire, vous n’avez pas à régler la somme exigée par le franchiseur. D’ailleurs, en cas de réservation d’un territoire contre paiement d’une somme par le candidat, le franchiseur est tenu également de fournir un DIP (le Document d’Information Précontractuelle) 20 jours au moins avant la signature du contrat de réservation, ce qui ne semble pas avoir été fait selon votre récit.

Cependant, vous êtes tenu de restituer les éléments confidentiels relatifs au concept du franchiseur (s’il y a eu remise du manuel du savoir-faire par exemple, etc.). S’agissant du DIP, si celui-ci ne prévoit pas sa restitution en cas d’abandon du projet et que vous ne vous êtes pas engagé par ailleurs à le restituer dans ce cas d’abandon, vous pouvez le conserver.

J’espère avoir répondu à vos questions.

François-Luc Simon
 Avocat, associé-gérant - Simon Associés
Docteur en Droit
Membre du Collège des Experts de la FFF

Scroll to top