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Fin de franchise

Monsieur.

Mon contrat de franchise est arrivé à échéance...mon franchiseur réclame la restitution du mobilier (agencement   cloison ,meuble de comptoir...

En a t-il le droit  alors que cela m'appartient  puisque je l'ai racheté à l'ancien franchisé ? Au niveau comptabl,e la valeur est quasi nulle.

Merci,

 

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 22/05/2015

Bonjour,

Il convient de vérifier votre contrat. Si l'ancien franchisé était dépositaire du mobilier réclamé, il ne pouvait vous le vendre et le franchiseur est fondé à en exiger la restitution. Si en revanche vous avec régulièrement acquis la propriété de ces meubles, le franchiseur doit vous les racheter en exécution d'une promesse de vente si elle était insérée au contrat. A défaut d'une telle promesse et si vous en étiez propriétaire, vous pouvez continuer à les utiliser, tant que leur usage dans votre commerce n'entretient pas une confusion avec le concept de votre ancien franchiseur, cette confusion engageant votre responsabilité civile délictuelle.

Jean-Baptiste Gouache

Avocat

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