Fin de franchise

Bonjour,

Il convient de vérifier votre contrat. Si l'ancien franchisé était dépositaire du mobilier réclamé, il ne pouvait vous le vendre et le franchiseur est fondé à en exiger la restitution. Si en revanche vous avec régulièrement acquis la propriété de ces meubles, le franchiseur doit vous les racheter en exécution d'une promesse de vente si elle était insérée au contrat. A défaut d'une telle promesse et si vous en étiez propriétaire, vous pouvez continuer à les utiliser, tant que leur usage dans votre commerce n'entretient pas une confusion avec le concept de votre ancien franchiseur, cette confusion engageant votre responsabilité civile délictuelle.

Jean-Baptiste Gouache

Avocat