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Contrat de franchise.

 Bonjour,

Mon franchiseur ne m'a jamais remis mon contrat de franchise.

Peut il être caduque ?

Merci,

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 22/05/2015

Bonjour,

Le contrat de franchise est consensuel. Il peut être oral. L'absence de double original n'affecte pas sa validité ni son exécution. Vous pouvez en revanche exiger la communication de l'original qui vous revient.

Jean-Baptiste Gouache

Avocat

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