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Arrêt des comptes

 Bonjour,

Mon contrat de location gérance n'a pas été renouvelé. Il a pris fin le 31/12/2014.

A ce jour, les comptes ne sont toujours pas clos. Existe -t-il un délai légal pour que le franchiseur fasse le nécessaire ?

Merci,

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 22/05/2015

Bonjour,

Non, le délai et les modalités d'arrêté de compte sont en principe contractualisés. Je vous invite à consulter votre contrat à cet égard. Seules les publications légales afférentes à la cessation du contrat doivent être faites dans un délai légal. Le propriétaire du fonds doit toutefois être diligent et engage sa responsabilité civile s'il ne l'est pas ou agit de mauvaise foi.

Jean-Baptiste Gouache

Avocat

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