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Rupture contrat de franchise et utilisation de la marque

 Bonjour,

Suite à une rupture non contentieuse du contrat de franchise, je souhaiterais savoir si j'ai la possibilité d'indiquer que mon entreprise appartenait au franchiseur et ce dans le cadre de la mise en place de ma nouvelle marque.

Pour etre plus précis, puis-je mettre sur internet par exemple : mon nouveau nom de marque (ex-marque franchiseur).

Bien cordialement,

Expert François-Luc SIMON
François-Luc SIMON

a répondu le 29/05/2015

Bonjour,

Pour répondre à votre question il faut vous référer aux clauses de votre contrat de franchise qui a cessé car, en général, les contrats de franchise prévoient qu’à la cessation du contrat, le franchisé n’a plus le droit de faire usage de la marque du franchiseur, ni même de faire état de sa qualité d’ancien franchisé du réseau.

François-Luc Simon
 Avocat, associé-gérant - Simon Associés
Docteur en Droit
Membre du Collège des Experts de la FFF

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