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OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR

 Bonjour,

Je gère une franchise dans l esthétique. Nous utilisons une machine fabriquée en France. Les consommables doivent etre achetes chez le representant exclusif du fabricant.

Mais le fabricant de la machine est installé dans toute l'europe et il nous est impossible d'acheter en Europe alors que le prix est tres interessant en Europe : 20% moins cher.

Pourquoi il nous est impossible d 'achetet ailleurs alors que nous respectons le contrat puisque nous achetons aupres du fournissuer de la machine ?

Comment pouvons nous faire ?

Car lorsque nous voulons acheter a l etranger, nous devons donner la reference de la machine et là, nous sommes diriges vers la France et nous avons aucune explcation sur la difference de prix.

Dans l'attente de vous lire,

Cordialement,

Expert François-Luc SIMON
François-Luc SIMON

a répondu le 20/02/2015

Bonjour,

Le contrat peut prévoir des exclusivités d’approvisionnement sur le matériel chez un fournisseur référencé par le franchiseur. Ce fournisseur référencé doit vous avoir été indiqué par le franchiseur et vous ne pouvez pas vous approvisionner auprès d’un autre fournisseur (si le fournisseur référencé est « x France », vous ne pourrez vous approvisionner qu’auprès de ce dernier et donc en France. En outre, il se peut que ce soit le fabricant lui-même qui ne vous renvoie que vers la France comme le laisse penser votre dernière phrase, celui-ci pouvant être tenu de respecter une fourniture depuis le pays de livraison.

Cordialement.

 

François-Luc Simon

Avocat, associé-gérant Simon Associé

Docteur en droit

Membre du collège des Experts de la FFF

 

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