les experts de la franchise vous répondent
RetourBonjour,
Lorsque l'on signe un contrat de franchise, existe -t-il un délai de rétractation et où cela doit-il être spécifié sur le contrat ?
Cordialement,
a répondu le 26/01/2015
Bonjour,
Il n'existe aucun droit légal de rétractation ouverts aux franchisés. Il n'est pas d'usage que les contrats de franchise organisent un tel droit.
Jean-Baptiste Gouache
Avocat - Associé
Gouache Avocats