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Délai de rétractation

Bonjour,

Lorsque l'on signe un contrat de franchise, existe -t-il un délai de rétractation et où cela doit-il être spécifié sur le contrat ?

Cordialement,

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 26/01/2015

Bonjour,

Il n'existe aucun droit légal de rétractation ouverts aux franchisés. Il n'est pas d'usage que les contrats de franchise organisent un tel droit.

Jean-Baptiste Gouache

Avocat - Associé

Gouache Avocats

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