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Demande de renseignements

bonjour,

Je me permets de vous adresser cette question car j'ai pour projet de créer une société de travail temporaire.

Tout avait l'air ok sauf qu'au dernier moment , mon associé et moi avons eu un retour sur la création d'une société de travail temporaire qui nous oblige a avoir a la création une caution obligatoire de 116 000€ !

Est-ce obligatoire ? 

Merci,

Expert François-Luc SIMON
François-Luc SIMON

a répondu le 02/02/2015

Bonjour,

Oui, toutes les agences de travail temporaires sont soumises à l’obligation de justifier d’une garantie financière, pour assurer, notamment, le paiement des salaires et des indemnités aux travailleurs intérimaires, ainsi que le paiement des cotisations sociales (article L.1251-49 du Code du travail). Le montant dépend du niveau de chiffre d’affaires, mais il est imposé un montant minimum révisé annuellement. Pour 2015, le décret du 29 décembre 2014 a fixé le montant minimum de cette garantie à 120 680 €. En tant que franchisé, vous êtes commerçant indépendant, et c’est donc à vous qu’il incombe de souscrire cette garantie.

François-Luc Simon

Avocat, associé-gérant Simon Associé

Docteur en droit

Membre du collège des Experts de la FFF

 

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