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Zone de chalandise

Bonjour,

Il y a 4 ans j’ai ouvert une boutique franchisé dans le sud de ma ville, après 3 années difficiles, je vais enfin terminer la 4 eme en dégageant des bénéfices.
Aujourd'hui, j'ai des soucis avec le service développement de cette franchise et j'aurais aimé avoir votre avis sur les recours possibles, car prochainement ils doivent installer un nouveau magasin à :

- 20 mètres de ma fin de zone de chalandise,
- 2 km de mon magasin, - de 7 minutes en voiture,
- au milieu d'environ 350 de mes clients

C'est regrettable surtout que le Nord de la ville est libre, et de s'installer les uns sur les autres ne peut que diviser la clientèle.


Est il possible d'entreprendre quelque chose pour ma défense ?


Vous remerciant pour votre réponse.

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 26/01/2015

Madame, Monsieur,

La possibilité pour un franchiseur d'implanter un autre point de vente à proximité de votre point de vente dépend en particulier de savoir s'il vous a été accordé une exclusivité territoriale ou non. L'existence d'une exclusivité n'est en effet pas systématique en matière de franchise. Si une telle exclusivité vous est accordée, il convient également de vérifier s'il s'agit d'une exclusivité d'enseigne ou d'un exclusivité de franchise. Dans le premier cas, le franchiseur s'interdit d'installer tout point de vente sur la zone confiée, quel qu'en soit le mode d'exploitation. Dans le second cas il s'interdit d'installer un autre franchisé. Il peut par contre ouvrir des points de vente sous d'autres formes, sous forme de succursales par exemple.

Dès lors que le franchiseur installe un point de vente en dehors de la zone pour laquelle vous bénéficiez d'une exclusivité et même si cette implantation est proche de cette limite, il ne viole pas son engagement contractuel. Un recours ne serait alors pas fondé, sauf à réussir à démontrer que cette ouverture serait fautive dans la mesure où elle aurait pour but de désorganiser votre activité et vous causerez un préjudice. Ce recours ne serait alors pas fondé sur la violation de votre contrat mais sur la notion de concurrence déloyale. L'appréciation du tribunal se faisant en fonction de cas de chaque espèce, il n'est pas possible ici d'estimer les chances de succès d'un tel recours étant entendu qu'il conviendra de pouvoir démontrer un réel préjudice devant le tribunal.

Cordialement

Me Jean-Baptiste Gouache

Avocat à la Cour

www.gouache.fr

Membre du collège des experts de la fédération française de la franchise (FFF)

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