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Contrat de franchise

 Bonjour, 

Je rencontre actuellement un problème lors de la présentation de mes différents dossiers à la banque. Motif du refus de l'enveloppe de financement "les fonds propres négatifs de mon master franchise" ce qui freine mon développement commercial pour cette franchise et perte de mon accés au droit au bail suite signature offre achat sous condition suspensive.  Quelle démarche à suivre ?

Merci beaucoup pour votre retour, 

Cdt,

Expert François-Luc SIMON
François-Luc SIMON

a répondu le 03/02/2015

Bonjour,

Je ne suis pas certain de bien comprendre votre question et le contexte mais, puisque vous écrivez « mon master franchise » et que vous évoquez votre droit au bail, je suppose que vous être franchisé et que vous avez pour co-contractant un master franchisé.

Si tel est le cas et que la situation financière de votre master franchisé fait qu’aucune des banques sollicitées ne vous consent un crédit pour ouvrir votre point de vente sous l’enseigne du master franchisé, il serait peut-être opportun de chercher une autre enseigne, si possible dans le même secteur d’activité, afin de pouvoir d’ores et déjà discuter avec la personne (morale ou physique) qui vous vendait le droit au bail. Je comprendrai que cette solution ne vous convienne pas puisque, j’imagine, vous étiez à la base intéressé par une enseigne en particulier et que donc le choix de l’emplacement n’était que secondaire. Pareillement, cette solution ne serait pas adéquate si vous aviez déjà signé le contrat de franchise.

Cependant, si vous souhaitez ou vous devez (contractuellement) persévérer avec l’enseigne de votre master franchisé actuel, vous pourriez d’abord en discuter avec votre master franchisé qui pourrait, compte tenu du contexte, vous octroyer des conditions financières plus favorables, ce qui pourrait avoir un impact non négligeable sur l’obtention d’un financement. Ensuite, je vous conseille de solliciter des sociétés spécialisées dans l’accompagnement à l’investissement ou dans le courtage en crédit (certaines doivent même être spécialisées dans l’investissement en franchise) ou continuer de solliciter toutes les banques (en ce compris les banques « régionales ») en insistant sur le fait que, en tant que franchisé, vous demeurez un commerçant indépendant de votre master franchisé et que par conséquent sa gestion financière ne doit pas influencer leur décision. Leur communiquer toute information prouvant que le concept et le savoir-faire de votre master franchisé est performant (nombre de franchisé ayant de bons bilans, etc.) serait peut-être un gage de confiance et de sécurité pour les banques.

Bien cordialement

 

François-Luc Simon

Avocat, associé-gérant Simon Associé

Docteur en droit

Membre du collège des Experts de la FFF

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