logo-webcdlogo-mobilelogo-infoprologo-desktoplogo-desktop.originallogo-desktop.bakicon-theme-testicon-social-whatsappicon-social-twittericon-social-shareicon-social-linkedinicon-social-facebookicon-searchicon-search--activeicon-my-accounticon-homeicon-ctrl-chevron-righticon-ctrl-chevron-right-bakicon-ctrl-chevron-lefticon-ctrl-arrow-righticon-carticon-action-close

trouver une franchise

Quel concept de franchise

programme coaching

> Gratuit
> 7 jours / 7 leçons
> Conseils d'experts
> Témoignages

languette

les experts de la franchise vous répondent

Retour

Contrat de partenariat

 Bonjour,

Pouvez vous m'indiquer les clauses obligatoires devant figurer sur un contrat de partenariat ?  Je viens d'en recevoir un que je devrais signé, mais suis inquiète  car il n'y a rien sur ma rémunération.

Merci beaucoup  de votre aide.

Cdlt

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 02/01/2015

Bonjour,

Le contrat de partenariat n'est pas nommé par la loi et aucune jurisprudence ne lui est spécifique. Il ne comporte aucune clause obligatoire à proprement parler. Il faut se référer à son contenu. Le juge conserve le pouvoir d'appliquer au contrat que vous avez entre les mains sa véritable qualification s'il estime qu'il rentre dans une catégorie de contrat nommé par la loi.

Jean-Baptiste GOUACHE

Gouache Avocats

www.gouache.fr

Scroll to top