DIP

Bonjour

Après avoir renoncé à un projet de franchise, le franchiseur me commande par lettre A/R de lui restitué le DIP.

Est ce obligatoire ?

J'aurais préféré le détruire plutôt que de le poster à mes frais.

Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 12/12/2014

Bonjour,

La loi ne comporte aucune disposition en ce sens. Il convient de se reporter aux termes du DIP et éventuellement du contrat de réservation. S'ils comportent une clause de restitution du DIP, vous devez le lui renvoyer. A défaut, vous n'y êtes pas tenu.