logo-webcdlogo-mobilelogo-infoprologo-desktoplogo-desktop.originallogo-desktop.bakicon-theme-testicon-social-whatsappicon-social-twittericon-social-shareicon-social-linkedinicon-social-facebookicon-searchicon-search--activeicon-my-accounticon-homeicon-ctrl-chevron-righticon-ctrl-chevron-right-bakicon-ctrl-chevron-lefticon-ctrl-arrow-righticon-carticon-action-close

trouver une franchise

Quel concept de franchise

programme coaching

> Gratuit
> 7 jours / 7 leçons
> Conseils d'experts
> Témoignages

languette

les experts de la franchise vous répondent

Retour

Concurrence du franchiseur

Bonjour,

Dans une franchise de service, le Franchiseur a-t-il le droit d'être en concurrence directe avec ses Franchisés par le biais d'un apporteur d'affaires qui lui proposeàa lui ou à d'autres des dossiers avec un pourcentage de 50% du chiffre d'affaires ?

Merci.

 

 

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 11/12/2014

Bonjour,

Tout va dépendre de la rédaction de votre contrat et de savoir si le franchiseur vous a octroyé ou non une exclusivité quant à l'utilisation de la marque. L'exclusivité n'est en effet pas un élément essentiel ou caractéristique de la franchise. Il est donc tout à fait possible que le franchiseur puisse être en concurrence avec ses franchisés. Toutefois, comme tout concurrent, il ne saurait recourir dans ce cadre à des méthodes déloyales, par exemple en dénigrant ses franchisés, en cherchant à les désorganiser ou en utilisant des informations remontées par ceux-ci pour chercher à démarcher des prospects qu'ils auraient déjà approchés.

Cordialement

Jean-Baptiste Gouache

Avocat à la Cour

www.gouache.fr

Membre du Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise (FFF)

Scroll to top