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RetourBonjour, je souhaite ouvrir un magasin de pret a porter. Ayant rencontré le pdg d'une marque de vetements pour etre franchisé sous sa marque, celui ci me demande un chéque de 5000euros lors de la signature du contrat de reservation encaissable de suite alors que je ne connais pas le contrat de franchise proposé et que la somme ne sera en aucun cas remboursé. La procédure est elle normale ? merci d'avance pour votre réponse
a répondu le 19/10/2010
Bonjour,
Il est parfaitement légal pour une enseigne de solliciter le paiement d'une indemnité de réservation de zone: elle est destinée le plus souvent à compenser l'immobilisation d'une zone pouvant être commercialisée en franchise avant la signature du contrat. La conterpartie existe donc. En revanche, l'enseigne a dans ce cas l'obligation de vous délivrer son DIP au moins 20 jours avant la signature du contrat de réservation de zone et le paiement de l'indemnité.
Jean-Baptiste Gouache
Avocat - Associé
Gouache Avocats
http://www.gouache.fr