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Filiale et société mère

Bonjour,

Est-ce qu'une filiale peut conclure un contrat de franchise avec la société mère svp ?

Merci pour votre réponse.

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 11/12/2014

Bonjour,

Rien n'empêche une société mère de conclure un contrat de franchise avec une filiale, afin de mettre à disposition de celle-ci des signes distinctifs, un savoir-faire répondant à certaines caractéristiques et une assistance. La jurisprudence n'a jamais considéré jusqu'à présent que la prise de participation du franchiseur excluait l'existence d'une relation de franchise. Toutefois lorsque le franchiseur prend une participation au capital d'un distributeur indépendant qui conclut avec lui un contrat de franchise, par exemple dans le but de contribuer au financement, certaines précautions doivent être prises afin de ne pas remettre en cause l'indépendance de ce franchisé.

Cordialement

Jean-Baptiste Gouache

Avocat à la Cour

www.gouache.fr

Membre du Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise (FFF)

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