L'enseigne n'est pas transmise au repreneur d'un fonds de commerce: le contrat de franchise n'est pas un élément essentiel de ce fonds. En revanche, la contrat est alors résilié aux torts du franchisé, avec les conséquences notamment contractuelles attachées à cette résiliation: mise en oeuvre des éventuelles clauses pénales, réparation du préjudice subi par le franchiseur.

Jean-Baptiste Gouache

Avocat

Gouache avocats

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