Remboursement de droit d'entrée

Madame, Monsieur,

Nous comprenons que vous avez conclu un contrat de licence de marque avec votre franchiseur concernant une zone territoriale déterminée mais qu’un autre franchisé serait prioritaire  et que l’enseigne vous aurait pour l’instant refusé votre implantation.

Dans un premier temps nous vous invitons à vérifier les termes de votre contrat afin de vérifier si une exclusivité vous est conférée sur la zone, si oui quels en sont les termes et quelles sont les conditions de l’ouverture de votre emplacement.

Sous réserve d’une vérification plus approfondie de votre contrat  et des faits de l’espèce, l’interdiction d’ouverture de votre franchise alors même que vous vous seriez conformé à l’ensemble  des stipulations  du contrat concernant notamment le paiement du droit d’entrée et le local,  serait constitutive d’une inexécution contractuelle de la part du franchisé ouvrant droit à réparation. Il sera alors possible de solliciter la résiliation du contrat, d’une part, et de demander des dommages et intérêts pour réparer le dommage subi, d'autre part.

Restant à votre disposition,

Cordialement

Jean-Baptiste Gouache

Avocat associé

Membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise (FFF)