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Puis-je vendre en cours de contrat

Bonjour,

Mon contrat de Franchise à durée déterminée se termine dans quatre ans, puis-je vendre avant le terme du contrat en faisant reprendre celui-ci  par un nouvel acquéreur ?

Expert François-Luc SIMON
François-Luc SIMON

a répondu le 07/07/2014

Bonjour,

Le plus souvent, les contrats de franchise conditionnent la possibilité pour le franchisé de céder ses parts sociales, son fonds de commerce et/ou son droit au bail. En effet, les contrats de franchise sont généralement conclus intuitu personae, c'est-à-dire à dire en fonction de la personne signataire.

Il est donc impératif, pour connaître les conditions dans lesquelles vous pouvez procéder à une cession avant le terme de votre contrat, de vous rapporter aux dispositions contractuelles et, notamment, aux clauses portant sur le droit de préemption et d’agrément du franchiseur.

François-Luc Simon
 Avocat, associé-gérant - Simon Associés
Docteur en Droit
Membre du Collège des Experts de la FFF

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