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Le franchiseur peut-il imposer une prélèvement automatique?

Bonjour,

Je suis franchisé depuis quelques années d'une enseigne de pizza.

Le franchiseur peut-il m'imposer un prélèvement automatique (prévu dans le contrat de franchise) et ne me proposer aucun autre moyen de paiement ?

Merci pour votre réponse,

 

Expert François-Luc SIMON
François-Luc SIMON

a répondu le 07/07/2014

Bonjour,

Il est tout à fait possible pour un franchiseur de prévoir, dans le contrat de franchise qu'il propose, le paiement des redevances et/ou des factures d'approvisionnement par prélèvement automatique. Bien entendu libre à vous de tenter de demander un aménagement du contrat sur ce point lors de la phase de négociation précontractuelle.

Toutefois, une fois le contrat signé, il devra être appliqué à la lettre. C'est la force obligatoire des contrats prévue à l'article 1134 du code civil : "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. [...]."

Par conséquent, si vous n'avez pas encore signé votre contrat, vous pouvez essayer de négocier une autre modalité de paiement avec votre futur franchiseur. Par contre, si vous avez déjà signé un contrat prévoyant un paiement par prélèvement automatique, soit vous respectez ce qui a été prévu, soit vous essayez de convenir avec votre franchiseur d'une modification de cette modalité en lui expliquant les raisons qui vous poussent à faire cette demande.

 Espérant avoir répondu à votre question.

François-Luc Simon
 Avocat, associé-gérant - Simon Associés
Docteur en Droit
Membre du Collège des Experts de la FFF

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