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Bonjour, j'aurai aimé savoir quelles étaient les jurisprudences importantes en matière de franchise, et aussi quelles étaient les lois importantes, autre que la loi doubin, l'arreté Neiertz, et le code de déontologie.

Merci d'avance

ROMAN

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 02/09/2010

Bonjour,

Votre question est si vaste que ma réponse ne pourrait tenir que dans un manuel, au minimum, ou dans une encyclopédie si j'avais le temps de la rédiger. La contrat de franchise est transversal: il fait évidemment appel au droit des obligations, qui en constitue le socle, mais aussi au droit de la concurrence, qui limite l'autonomie de la volonté des parties, au droit commercial, à certains mécanismes de droit des sociétés, peut faire intervenir le droit des biens et celui des sûretés, et la procédure civile.

Je vous conseille de vous référer aux ouvrages techniques relatifs au droit de la franchise ou plus largement au droit économique.

Jean-Baptiste GOUACHE
Avocat - Associé

Gouache Avocats

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