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Bonjour, je viens de créer une société de service dans le domaine de l'immobilier (septembre 2009), concept d'aide en visites immobilières dans le cadre d'une vente entre particuliers. www.letempsdesvisites.fr

J'ai eu plusieurs demandes pour développer le service et je souhaitais proposer une licence de marque. je n'ai pour le moment pas les moyens de créer et développer une franchise alors quels sont les risques pour l'entreprise avec la licence de marque?
Ai-je le droit de garder le contrôle sur la communication avec la presse , mes documents commerciaux? Quels est le coût pour rédiger un contrat?

Merci pour votre retour
Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 07/07/2010


Chère Madame/Monsieur,

 

La franchise suppose le transfert d'un savoir-faire substantiel, secret et identifié ainsi que la réitération d'un succès commercial. Dans un souci de sécurité juridique, le concept doit être testé de manière complète, sur une moyenne de deux années d'exploitation, avant de pouvoir faire prévaloir l'existence d'un succès commercial réitérable.


Le recours à un contrat de licence de marque constitue une alternative au contrat de franchise en ce qu'il permet de débuter le développement d'un réseau sans que le transfert d'un savoir-faire ou la mise en place de procédures de développement soit nécessaire. L'obligation de la tête de réseau est seulement de mettre à disposition du licencié une marque valablement protégée et dont elle est propriétaire ou détient la jouissance.


Aux termes de ce contrat, le licencié devra néanmoins exploiter la marque de l'enseigne en conformité avec les méthodes spécifiques à la marque développées par le concédant, afin de respecter son image et de créer l'unité du réseau.


La licence de marque est particulièrement adaptée aux jeunes réseaux de services lorsque leur savoir-faire ne remplit pas de manière évidente les critères exigés par la jurisprudence et permet d'éviter une éventuelle nullité judiciaire du contrat de franchise pour absence de cause.


Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire,

 

Cordialement.
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