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DIP

 Bonjour,

Un franchiseur me demande la somme de 500€,pour faire une réservation de zone,et pour m'envoyer le DIP est ce légal ?

Expert François-Luc SIMON
François-Luc SIMON

a répondu le 10/06/2014

Bonjour,

L’article L.330-3 du Code de commerce prévoit que lorsque le versement d'une somme est exigé préalablement à la signature du contrat, notamment pour obtenir la réservation d'une zone, les prestations assurées en contrepartie de cette somme sont précisées par écrit, ainsi que les obligations réciproques des parties en cas de dédit.

Le franchiseur peut donc vous demander le versement d’une certaine somme au titre de la réservation du territoire. Le contrat de réservation indiquera alors les conséquences, notamment dans l’hypothèse où aucun contrat ne serait ensuite conclu entre vous et le franchiseur. En général, le franchiseur conserve la somme versée par le candidat et, en cas de conclusion d’un contrat, le montant de la somme versée lors de la réservation de la zone s’impute sur le montant du droit d’entrée payé par le franchisé.

L’article L.330-3 du Code de commerce précise également que le Document d’Information Précontractuelle devra être remis en respectant un délai minimum de 20 jours avant la signature du contrat, ou, le cas échéant, avant le versement de la somme résultant de la conclusion du contrat de réservation.


 

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