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Rompre un contrat de franchise

 bonjour,

Franchisée depuis 3 ans, je souhaite vendre. Comment rompre le contrat (sachant que c'est un contrat de 20ans) ?

Car bien sûr le franchiseur ne souhaite pas que je vende le fond de commerce en faisant disparaitre l'enseigne.

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 29/04/2014

Bonjour,

La vente du fonds constituera une violation du contrat de franchise si vous souhaitez vendre le fond sans l'enseigne et sans respecter les clauses d'agrément et de préemption probablement insérées dans votre contrat, lequel pourra alors être résilié à vos torts.

Votre situation doit être examinée concrètement pour qu'une stratégie de sortie d'enseigne puisse être mise en place. Elle sera probablement contentieuse et non exempte de risques pour vous. Je ne peux que vous engagez à consulter un confrère pour vous guider dans cette démarche.

Jean-Baptiste Gouache

Avocat

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