Page 9, Articles Juridique - Législation franchise

Nullité des contrats de réservation de zone fondée sur l’absence d’information précontractuelle (CA Aix en Provence RG n°13/01167)

Le cabinet Gouache Avocats revient sur les conditions de nullité de contrats de réservation de zones.

Article publié le 10/05/2015

Le franchiseur doit s’abstenir de fournir des prévisions de chiffres d’affaires à ses franchisés

L’avocat Jean-Baptiste Gouache met en garde contre la délivrance d’études prévisionnelles aux franchisés.

Article publié le 26/04/2015

Absence de savoir-faire du franchiseur et violation de la clause de non-concurrence du franchisé

L’avocat Jean-Baptiste Gouache revient sur la question de la clause de non-concurrence

Article publié le 15/04/2015

Information précontractuelle du franchisé ayant été salarié d'un autre franchisé du réseau (CA Montpellier, 10 mars 2015, n°13/06718)

L’avocat Jean-Baptiste Gouache revient sur un récent arrêt de la Cour d’Appel de Montpellier

Article publié le 11/04/2015

Tous les statuts juridiques sont-ils adaptés à la franchise ?

Les questions à se poser pour trouver le bon statut juridique

Article publié le 01/04/2015

Absence de remise de DIP : l’information précontractuelle existe bel et bien selon les cas (CA Lyon, 10 février 2015, n°13/07186)

L’avocat Jean-Baptiste Gouache revient sur un récent arrêt de la cour d’appel de Lyon

Article publié le 24/03/2015

Le franchiseur n'est pas responsable des fautes commises par un tiers qu'il a référencé à titre exclusif (CA Paris, 11 février 2015, n°12/20128)

L’avocat Jean-Baptiste Gouache revient sur un récent arrêt de la cour d’appel de Paris

Article publié le 17/03/2015

Résiliation du contrat aux torts du franchiseur : une décision sévère (CA Angers, 17 février 2015, RG n°12/013020)

Le cabinet Gouache fait le point sur l’obligation précontractuelle d’information des franchiseurs

Article publié le 12/03/2015

Le franchiseur est tenu de délivrer une information précontractuelle sincère (CA de Paris, 14 janvier 2015, RG n° 12/18716)

L’avocat Jean-Baptiste Gouache fait le point sur les obligations d’information précontractuelle du franchiseur

Article publié le 03/03/2015

La Loi Macron n'en finit plus de faire parler d'elle

Les sénateurs puis les députés vont examiner de nouveau le texte

Article publié le 26/02/2015

Exigence de la mention expresse de l'exclusivité au contrat (CA Paris, 15 janvier 2015, RG n°12/12120)

L’avocat Jean-Baptiste Gouache revient sur l’importance de faire mention de la clause d’exclusivité dans un contrat

Article publié le 23/02/2015

La notion de rupture brutale des relations commerciales dans la jurisprudence récente

Le cabinet Simon Associés revient sur la jurisprudence autour de la rupture des relations commerciales.

Article publié le 20/02/2015

Rejet d’une demande de nullité du contrat de franchise fondée sur le dol (CA Paris, 17 décembre 2014, RG n°13/08615)

L’avocat Jean-Baptiste Gouache revient sur la nullité du contrat de franchise liée à un défaut d’information.

Article publié le 06/02/2015

La loi applicable aux franchises internationales

Le contrat de franchise doit déterminer quelle législation s'applique, celle du pays du franchiseur, ou celle du pays du franchisé.

Article publié le 05/02/2015

La loi Macron aura-t-elle la peau du commerce associé ?

La limitation à 6 ans des contrats d'affiliation est en discussion à l'Assemblée

Article publié le 02/02/2015

Rupture brutale de relations commerciales établies

CA Paris, 19 novembre 2014, RG n°12/14877

Article publié le 28/01/2015

Mise à jour du DIP : pas d’obligation pour le franchiseur entre la remise au candidat et la signature (CA Versailles, 2 décembre 2014, n° 13/02289).

L’avocat Jean-Baptiste Gouache revient sur un récent arrêt de la CA de Versailles concernant le document d’information précontractuel.

Article publié le 24/01/2015

Absence d’obligation de rechercher le reclassement d’un salarié d’une entreprise franchisée au sein de la centrale d’achat approvisionnant le réseau (CA Lyon, 7 novembre 2014, RG n°14/02134)

L’avocat Jean Baptiste Gouache revient sur un récent arrêt de la Cour d’Appel de Lyon

Article publié le 10/01/2015

Loi Macron : quel impact pour la franchise ?

Travail le dimanche, reforme de l'urbanisme commercial, deux sujets phares de la loi Macron

Article publié le 05/01/2015

Quelle indemnisation pour un manquement à une obligation d’information précontractuelle ?

Cass.com., 25 novembre 2014, Pourvoi n° W 13-24.658.

Article publié le 30/12/2014